migration obligatoire

Démarré par isabeau, 30 Mai 2015 à 17:35:08

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isabeau

bonjour

Ce matin réception d'un mail d'Alice dont je vous donne le début : "Dans le cadre de l'harmonisation de nos services et dans le but de vous faire bénéficier de toutes les innovations de Free, nous vous informons qu'à compter du 1er juillet 2015, votre forfait Alicebox en zone dégroupée sera remplacé par le forfait Freebox Crystal en zone dégroupée au prix de 29,99E/mois (+ Option Freebox TV à 1,99E/mois désactivée par défaut)..... blablabla ....

Hors de question pour moi, par principe déjà ! la façon de faire me déplaît, mails à répétition, appels sur fixe et mobile sans arrêt (je ne décroche même plus d'ailleurs quand je vois s'afficher le même n°). Donc je vais aller voir ailleurs.

Ma question est : il semblerait que SFR, Orange, Bouygues, Free lors des résiliations, d'office pour certains et sur demande pour d'autres, envoie les étiquettes de retour à coller sur le colis de retour de matériel, je voulais savoir s'il y avait une possibilité qu'Alice procède de manière identique et surtout comment obtenir ces étiquettes ... Grand Merci par avance.

corigan66

L'homme est bon et indéfiniment perfectible ....
Ose être qui tu es !
 Ma config ici
Et ma présentation ici

isabeau

argh ! désolé pour le doublon :(

Donc grâce à l'article L.121-84 du code de la consommation je peux m'en aller sans frais de résiliation apparemment ?
Par contre, est-il possible d'avoir des étiquettes de retour en les demandant gentiment par téléphone ? :D

Merci.

SAS

Tu peux toujours tenter le coup, mais là ce serait une vraie résiliation. Donc retour à ta charge, seul l'article L.121-84 du code de la consommation te dispense des frais de résiliation.

isabeau

de toutes façons c'est une vrai résiliation, voici ce que dit le mail d'Alice concernant L.121.84 :

Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation, vous pouvez, tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier votre contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.

les étiquettes ne concernent que le retour du matériel .... d'autres avis ... :/   Merci.
 
Je tenterais le coup quand même dès que j'aurais envoyé le formulaire de résiliation. (dans cette configuration de changement de contrat, je dois quand même remplir ce formulaire non ?)

SAS

A ton avis ?

Je crois que tu commets une erreur. Tu sais ce que tu perds, tu ne sais pas ce que tu vas trouver. Méfies toi du miroir aux alouettes. Tu pourrais déchanter.

mamie32

la migration pour moi a été obligatoire,ça devait bien se passer d'après Alice et j'ai eu pas mal de problème je croyais que c'etait fini mais Alice me réclame le pack du matériel que free  m'a fait renvoyé avec un bon de retour a son nom .j'ai plié la box le décodeur les deux plug (blog)la télécomande le RJ45 la prise murale le filtre bref tout et neuf ,j'ai des CPLS donc je m'en suis jamais servi..j'ai pris une photo du bon retour ,j'ai le N°de kiala mais j'aurai du prendre une photo du contenu  du paquet  et une fois plié,je pense que le paquet est arrivé chez free et là at-il été ouvert et vu les plug (cpl) neuf ils ont été récupérés et Alice a recue le reste parce que j'ai appelé le 1033 pour rouspéter et celui qui m'a répondu m'a dit vous n'avez pas mis les plug sur leur site  valeurs 39€90 .Donc leur migration ZERO  PAS E MERCI POUR FREE (la pub)
je me débats mais ma parole comme quoi le les avais mis  ne vaut rien .en 211 Alice  m'avait changé ma box et mon décodeur  qui étaient marqués Alice  et les plugs était marqué free  .en attendant ils peuvent m'embêter avec ça .

Paraquito

Bonjour,
Je suis dans le cas d'une migration forcé Alice vers Free ;
J'ai demandé à résilier mon abonnement dans les 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification en application
de l'article L.121.84 du code de la consommation ;
Que nenni,  Free refuse d'appliquer la loi, et préfère appliquer les nouvelles CGV que j'ai refusé en m'appliquant 49 € de pénalités.
En plus, Free refuse de me rembourser la caution de 70 € pour la TV sans motif alors qu'ils ont réceptionné la box complète... à savoir que s'il ne rembourse pas la caution de 70 € dans les 10 jours de la résiliation, ils ont une majoration de 50% soit 35 € en plus.. L121-84-1 du code de la consommation
En clair Free me doit 49 + 70 + 35  soit 154 €
Je dois saisir le juge de proximité (avec une amende supplémentaire prévu à l'article 700 du code civil) ? ou la DGCCRF ? ou les 2 ?
Une jurisprudence récente a couter 2500 € à Free..
Merci d'avance

JacquesE

Bonjour et bienvenue sur ce forum,

Citation de: ParaquitoBonjour,
Je suis dans le cas d'une migration forcé Alice vers Free ;
J'ai demandé à résilier mon abonnement dans les 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification en application
As-tu reçu et utiliser la Freebox?

Citation de: ParaquitoFree refuse d'appliquer la loi, et préfère appliquer les nouvelles CGV que j'ai refusé en m'appliquant 49 € de pénalités.
Alice ou Free?
Alice, t'as t il prélevé les 49€ ?

Citation de: ParaquitoFree refuse de me rembourser la caution de 70 € pour la TV
Je dois saisir le juge de proximité (avec une amende supplémentaire prévu à l'article 700 du code civil) ? ou la DGCCRF ? ou les 2 ?
As-tu demandé par écrit le remboursement à Alice ? En général, Alice rembourse si une demande écrite est faite.

Citation de: ParaquitoJe dois saisir le juge de proximité ... ? ou la DGCCRF ? ou les 2 ?
La justice à un coût.

A mon avis la meilleure solution est la procédure réclamation, décrite dans mon tutorielCommercial - Réclamations
Elle est certes un peu longue, mais elle permet l'accès au Médiateur des communications électroniques (qui a une délégation de DGCCRF). Mais, il ne faut pas en parallèle utiliser la voie judiciaire pourque le médiateur intervienne.

Tu as la possibilité
. de demander les remboursements et les frais occasionnés par les pénalités et le non remboursement de la caution par ta demande ;
. de refuser les propositions d'Alice, si elles ne te paraissent pas suffisantes pour aller jusqu'au Médiateur.

nota : pour ce qui est d'Alice, la procédure et adresse doivent être celles d'Alice

.Aurais-tu l'amabilité de te présenter Ici, ce serait plus sympa !

Cdlt
Suivez-moi sur Twitter : https://twitter.com/JacquesFrmAlice
    (des informations sur Alice, Free, Free Mobile et l'internet)
Ma config   http://forum-alice.info/Forum/viewtopic.php?pid=4960#p4960
Ma présentation http://forum-alice.info/forum/viewtopic.php?id=1075

Paraquito

Merci Jacques
J'étais chez Alice depuis 2006
En juin Free m'a averti d'une migration forcée vers Free à compter du 1er juillet 2015 (date d'entrée en vigueur des modifications)
J'avais déjà été sollicité par Free plusieurs par téléphone pour migrer chez Free
J'ai toujours refusé les offres
Comme je déménageais courant aout, je ne me voyais pas accepter une migration chez Free
Mais comme j'avais besoin d'internet pour le mois de juillet, j'ai utilisé la box Free pendant 1 bon mois
Alice ne m'as pas pris 49 €
C'est Free qui m'as pris 49 €
Comme j'avais un délai de 4 mois pour résilier sans frais selon la loi, j'avais jusqu'au 31 octobre à minuit pour résilier
J'ai résilier avec lettre recommandée avec accusé réception le 18 aout, donc très largement dans le délai
Dans mon courrier (envoyé 2 fois en AR, 1 pour le courrier, et 1 pour la box en colis séparé avec copie du courrier) j'avais clairement indiqué ma résiliation, fait mention de l'article L  121-84 pour ne pas avoir de pénalité de 49 € et fait mention de le dépôt de garantie de 70€ que Free doit me rembourser
Dans leur réponse, Free ne mentionne que les CGV et la loi passe à la trappe tout comme le dépôt de garantie
Le pire c'est que dans leur courrier initial de migration forcée, Free mentionnait l'article L 121-84, et puis après plus rien... pourquoi faire mention de la loi s'il refuse de l'appliquer ????

JacquesE

Alice et Free sont deux marques différentes.
En conséquence,
. pour les 49€, tu fais la réclamation chez Free à l'adresse indiquée (attention les adresses sont importantes), puis tu passes au niveau 2 de la réclamation ; si la première réponse est souvent une réponse standard , la deuxième est plus pertinente, car il cherche à éviter le niveau Médiateur.
. pour le dépôt de garantie de 70€, tu fais la réclamation chez Alice.

Citation de: ParaquitoDans leur réponse, Free ne mentionne que les CGV ... dans leur courrier initial ... Free mentionnait l'article L 121-84
Cites bien en références leur courrier initial, ton courrier, leurs réponses, le montant du dédommagement que tu demandes.

Citation de: Paraquitopourquoi faire mention de la loi
Pour éviter une action collective.

Citation de: Paraquitos'il refuse de l'appliquer
Il ne refuse pas, il se fait prier.

Utilises la procédure et cela devrait marcher.

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