Message pour notre ami Bruno

Démarré par icemaker2, 28 Janvier 2007 à 09:03:58

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icemaker2

Bonjour,
Hier dans l'émission "On peut toujours s'entendre" sur France3 il a été répondu à une question :

- Je n'ai plus accès à Internet depuis 15 jours. Mon fournisseur d'accès ne m'offrant pas de solution rapide, j'ai décidé d'arrêter de payer, suis-je dans mon bon droit ?

Réponse :
La réponse est oui. En droit cela correspond à une exception d'inexécution. C'est-à-dire que si le prestataire ne vous fournit pas la prestation essentielle, ici l'accès à Internet, vous êtes en droit de suspendre la vôtre. Bien évidement, cela suppose une lettre en recommandé préalable pour l'avertir. Cela le fera probablement réagir. Il faut rappeler que si on paye par chèque ou par carte bancaire, normalement on ne peut pas faire opposition. En revanche, le paiement par prélèvement automatique, on peut le révoquer quand on veut.

Est-ce que cette démarche est inattaquable?

A+ :cool:
Ma config
La connaissance s'accroît quand on la partage.